Paiement
 
 

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Nos prix s'entendent pour paiement soit :
- au comptant, c'est-à-dire sous huitaine au plus tard après réception de la facture,
- par traites acceptées et domiciliées, à 30 et 60 jours dates de livraisons, sur références bancaires favorables.


Toute retenue sur les paiements ou toute déduction sur le montant des factures motivées ou non ne sont pas admises. Même en cas de litige, le règlement ne peut être retardé pour aucune cause que ce soit.
Si une somme était retenue, déduite ou non payée à l'échéance convenu, elle produirait de plein droit, sans mise en demeure ni réclamation de la part de MEDISPRO, des intérêts à taux successifs des avances de la Banque de France, majorés de deux points et ce, à compter du jour de l'échéance de la somme due, sans que cette somme nuise à l'éligibilité de la dette.


En cas de vente à crédit, l'acheteur affecte expressément les objets achetés par lui ; à titre de gage et nantissement au profit de MEDISPRO pour garantie du parfait paiement de la somme restant due par le prix d'achat en principal et accessoires.
Est d'un commun accord constitué des objets en gage s'interdisant formellement de les aliéner, les jouer, les prêter, les éloigner de son domicile et d'une manière générale de commettre un acte quelconque susceptible de porter atteinte au droit et gage de MEDISPRO, le tout sous les sanctions de la loi.
A défaut de paiement d'une seule traite à son échéance, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.


Dans le cas où MEDISPRO pourra, à son gré, soit poursuivre le recouvrement de la créance par les voies ordinaires, soit poursuivre la résiliation des objets donnés en gage, sans préjudice des voies de recours ou d'exécution qu'ils pourront exercer jusqu'au complet et parfait paiement du principal et des accessoires.
Si MEDISPRO entend procéder à la résiliation de son gage, l'acheteur sera tenu, sur la demande qui lui en sera faite, de lui remettre sans délai les objets grevés de gage pour lui permettre de les réaliser dans les formes prévues par la loi, sous peine d'y être contraint par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille et sous réserve de la mise en oeuvre de toutes les autres sanctions s'il y a lieu. Si au contraire, MEDISPRO entend considérer la vente comme résolue, il devra dans la lettre recommandée prévue au paragraphe ci-dessus notifier à l'acheteur de s'être intégralement libéré dans la huitaine de cette mise en demeure.


En cas de résiliation de la vente, l'acheteur sera tenu de restituer sans délai à MEDISPRO les objets acquis par lui, sous peine d'être contraint, comme il a été ci-dessus.
Les acomptes antérieurement versés par l'acheteur resteront en ce cas acquis à MEDISPRO, à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de procédure judiciaire ou de recouvrement amiable, les frais d'officiers ministériels ainsi que leurs honoraires ont à la charge de l'acheteur.

LIEU DE PAIEMENT

MARSEILLE sans que nos traites fassent dérogation à cette clause.